Vous êtes ici : Accueil > MVS Mutuelle > Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
DENOMINATION
MVS est une mutuelle régie par le code de la Mutualité. Le siège social se situe au : 49, rue Houzeau Muiron - 51 100 REIMS.
L’ADHESION
L’adhésion à MVS est ouverte aux assurés sociaux de moins de 70 ans relevant du régime général, ou du régime Local d’Alsace Moselle ainsi qu’à leurs ayants droit. L’adhésion est annuelle à échéance au 31 décembre de chaque année et se renouvelle par tacite reconduction.
PRISE D’EFFET
L’adhésion prend effet le 1er jour du mois qui suit la demande d’inscription. Si vous étiez couvert par une autre mutuelle complémentaire et que votre résiliation date de moins de 3 mois, MVS vous permet d’éviter toute interruption, sur présentation d’un certificat de radiation.
CHANGEMENT DE GARANTIE
Lors de la première année de souscription, les seuls changements de garantie possibles sont au profit d’une garantie supérieure.Vous pouvez souscrire une garantie supérieure à tout moment de l’année. Elle prendra effet le 1er jour du mois suivant votre demande.Si ce changement entraîne une diminution de garantie, la diminution sera effectuée le premier jour du mois suivant la demande. Dans le cas particulier où cette demande de diminution fait suite à un précédent changement, la diminution ne sera effective que dans un délai minimum d’un an.
CHANGEMENT DE REGIME
Tout changement de régime (ex : régime Général au régime Local) doit être signalé au plus tard dans les trois mois. À défaut, le changement sera effectif le premier jour du mois suivant la demande. La mutuelle ne peut être tenue pour responsable d'un changement de régime non signalé, qui aurait pu entraîner une cotisation plus élevée. Le changement de régime ne peut donner lieu à une résiliation avant l’échéance.
VERSEMENT DES PRESTATIONS
Les taux indiqués incluent le remboursement de la Sécurité Sociale et sont calculés sur la base des tarifs de responsabilité de la Sécurité Sociale à la date des soins. Les dépassements d’honoraires sont acceptés dans la limite des frais réels. Les prestations complémentaires ne sont versées que sur présentation des décomptes originaux de votre régime obligatoire. Dans certains départements, c’est votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie qui le fait directement à votre place (nous consulter).
DELAI DE PRESCRIPTION
Les prestations ne pourront être versées que si la demande en est faite dans les deux ans qui suivent la date des soins.
CADEAU NAISSANCE
Il n’est accordé que s’il y a adhésion du nouveau-né dans les 30 jours suivant la naissance.
- 6 premiers mois de cotisation gratuite pour les garanties ECO et 100.
- 9 premiers mois de cotisation gratuite pour les garanties 130, 160, 200, 250.
Cette gratuité est valable dans le cas où l’adhésion du nouveau-né donne lieu à une cotisation supplémentaire (1er enfant, 3ème, 4ème ...).
PROTHESES DENTAIRES
Les dépassements d’honoraires sont pris en charge jusqu’à 4 prothèses ou dents provisoires par an pour les garanties 130, 160, 200, 250.
RESILIATION
La démission est donnée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposée contre décharge. Elle est effectuée et signée par l'adhérent exclusivement. Elle doit être adressée pour le 31 octobre au plus tard, pour une résiliation au 31 décembre. Les seuls cas où une résiliation est acceptée en cours d’année sont les suivants :
- une complémentaire est imposée par l’employeur.
- reprise des études.
- mise en place d’une aide médicale gratuite (CMU...).
- départ du territoire français (hors vacances).
La preuve de cet événement doit être fournie par l’adhérent dans les 3 mois. La résiliation sera effective le dernier jour du mois où la demande a été effectuée. Toute résiliation en cours d’année pour un autre motif (changement de situation familiale, d’adresse, de régime de Sécurité Sociale) est refusée.
REPORT DE FORFAIT OPTIQUE
La mise en place du report de forfait optique sera effective sur 2011 pour les nouveaux adhérents 2010. Pour le versement du forfait optique, MVS prendra en compte la date de prescription pour les lunettes et la date d'achat pour les lentilles.