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Généralisation de la complémentaire santé - ANI

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L’article 1 de la loi relative à la sécurisation de l’emploi prévoit la Généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés du secteur privé au 1er janvier 2016.

Ce que va changer l’accord national interprofessionnel

L'accord national interprofessionnel entre les partenaires sociaux du 11 janvier 2013, (l'ANI), rétablit l'équité. Il va en effet généraliser la protection complémentaire santé par une mutuelle entreprise obligatoire au plus tard le 1er janvier 2016.

Nombre de salariés en effet, devant la charge, renonçaient à cette protection et donc souvent aux soins : outre le rétablissement de l'équité entre salariés, il s'agit aussi d'une mesure de santé publique.

Les entreprises appliqueront les accords de branche leur laissant le choix de l'assureur, ou, à défaut, négocieront en interne afin qu'une mutuelle entreprise puisse être opérationnelle avant le 1er janvier 2016.

Mais la plus novatrice des dispositions est qu'entreprises et salariés continueront à couvrir paritairement ce risque lors du départ du salarié de l'entreprise et ce pendant une durée de 1 an au lieu de 9 mois comme jusqu’à présent.

Le financement de cette protection supplémentaire pourra être assuré par un système de mutualisation défini dans l'accord de création de la mutuelle entreprise.

Il s'agit donc également une mesure d'égalité entre un salarié actif et un salarié privé d'emploi, pour lui-même et sa famille au moment d'une plus grande fragilisation.

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